De plus, cette indépendance se manifeste à travers l’absence de toute interférence d’ordre politique ou de quelque nature que ce soit dans le fonctionnement de l’institution, l’accomplissement de ses missions et les modes de désignation de ses membres.  Elle répond à ses missions conformément aux dispositions de l’article 2 de la Loi le créant, les attributions du CNDH se déclinent en 14 axes :

• Fournir à titre consultatif au Gouvernement, au Parlement et à tout autre organe compétent, à leur demande ou de sa propre initiative (auto-saisine), des avis, des recommandations, propositions et rapports en matière de Droits de l’Homme;
• Rendre compte, en tant que de besoin, de la situation des Droits de l’Homme sur le territoire national par la rédaction de rapports;
• Encourager à la ratification des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ou à l’adhésion à ces textes, ainsi qu’à leur mise en œuvre effective au plan national ;
• Promouvoir la législation nationale et veiller à son harmonisation avec les normes internationales ;
• Recevoir les plaintes et dénonciations portant sur les cas de violations des Droits de l’Homme ;
• Procéder à des enquêtes non-judiciaires, mener toutes investigations nécessaires sur les plaintes et dénonciations de violations des Droits de l’Homme ;
• Interpeller toute autorité ou tout détenteur d’un pouvoir de coercition sur les violations des Droits de l’Homme dans les domaines qui les concernent et proposer les mesures tendant à y mettre fin ;
• Emettre des avis sur toutes les questions relatives à la promotion, à la protection et à la défense des Droits de l’Homme ;
• Recevoir les lois relatives aux libertés publiques avant leur publication afin de les diffuser auprès des organisations de défense des Droits de l’Homme ;
• Procéder à la visite des lieux de détention afin notamment de prévenir la commission d’actes de torture, les traitements inhumains ou dégradant et de renforcer la protection contre de tels actes;
• Contribuer à l’élaboration des rapports prescrits par les instruments juridiques internationaux auxquels la Côte d’Ivoire est partie ;
• Entretenir, dans le cadre de sa mission, des rapports avec les Institutions et Organisations Nationales et Internationales intervenant dans le domaine des Droits de l’Homme, conformément à la législation en vigueur ;
• Analyser toute question relative à la promotion, à la protection et à la défense des Droits de l’Homme ;
• Contribuer à la protection des défenseurs des Droits de l’Homme.

Le CNDH est composé d’une Commission Centrale comprenant 12 membres appelés Conseillers aux Droits de l’Homme, issus de structures associatives et socioprofessionnelles ayant tous voix délibérative.

Ils sont issus des structures associatives, socioprofessionnelles et d’experts désignés ci-après :

• Une (01) personnalité, issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme ;
• Une (01) personnalité, issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits de la Femme ;
• Une (01) personnalité, issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits des Enfants ;
• Une (01) personnalité, issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits des personnes handicapées ;
• Une (01) personnalité issue du monde du travail ;
• Deux (02) personnalités reconnues pour leurs compétences en matière promotion et de protection des droits de l’Homme, experts ;
• Une (01) personnalité issue des organisations professionnelles des médias ;
• Un (01) magistrat ;
• Un (01) avocat ;
• Un (01) médecin ;
• Un (01) psychologue

Le CNDH est-il un organe qui prend en compte les personnes handicapées ?

Le CNDH est composé d’une Commission Centrale comprenant 12 membres appelés Conseillers aux Droits de l’Homme, issus de structures associatives et socioprofessionnelles dont une (01) personnalité, issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits des personnes handicapées.

En plus un Chef de Département est chargé des droits des personnes handicapées au sein de l’administration du CNDH.

De même les Commissions Régionales œuvrent également à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées.  

Il existe un groupe thématique qui est un cadre de rencontre avec les organisations des personnes en situation de handicap

Dans quel cas on saisit la CNDH ?

Pour tous les cas de violation des Droits de l’Homme

Comment les personnes handicapées peuvent saisir la Commission ?

Les personnes handicapées peuvent saisir la CNDH par les moyens suivants :

Soit en adressant une requête (plainte) sous forme de courrier adressé à la Présidente du CNDH au niveau central ou aux Présidents des commissions régionales en régions

Soit en se présentant physiquement au siège central ou aux sièges des régions

Soit en appelant le numéro vert 800 00 888

Soit sur la page facebook du CNDH

Soit en m’appelant (07 49 88 35 67) pour que je les oriente

Si nous ne sommes pas répondus quel est la procédure à suivre ?

Ce n’est pas possible qu’on ne vous réponde pas. A cet effet, le CNDH a élaboré un Manuel de traitement des requêtes. Le Conseil a également créé, conformément au cadre organique de l’institution, une Direction des Requêtes et Investigations ayant en son sein en plus du Département prisons et Lieux Privatif de liberté, un département dédié à la gestion, au traitement et au suivi des requêtes.

Quel est votre rôle au sein de cette commission ?

Je suis membre de la Commission centrale donc de l’Assemblée générale qui est l’organe délibérant du CNDH.

Je suis chargé de veiller à la prise en compte des droits des personnes handicapées tant au niveau de la promotion, de la protection que de la défense des Droits de l’Homme.

• Quel sont les avancées en la matière ?

La Côte d’Ivoire connait des avancées notables en matière de droit des personnes handicapées. Les différents textes de loi font de la prévention et du dépistage du handicap, les soins, l’éducation, la formation, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès au sport une obligation nationale.

• Les attentes ?

Il est très important que chacun contribue pour un plaidoyer efficace en vue de la mise en œuvre de l’ensemble des instruments juridiques en faveur des personnes en situation de handicap.

Peut-on connaitre les textes de lois sur le handicap ?

• La Loi n°98-594 du 10 novembre 1998 d’orientation en faveur des personnes handicapées
• La Convention 61/106 des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH)
• La Loi n°2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du Travail (qui prend en compte la question du « travail des personnes en situation de handicap »);
• La Constitution de novembre 2016
• Le Code électoral (l’article 37)
• Le Décret N° 2018 – 456 du 09 mai 2018 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé en application des articles 12.1, 12.2, et 12.3 de la loi n°2015 – 532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail.
• Loi n° 2019 – 576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l’Habitat (accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite)
• Les deux décrets portant création d’une Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnels COTOREP secteur public et une COTOREP secteur privé le 22 septembre 2021